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Refuser un héritage
...cceptation. Par exemple, procéder au partage du mobilier, encaisser un loyer qui doit entrer dans la succession ou encore payer une dette due par le d... ...mitées, les biens mobiliers ou immobiliers sont obligatoirement cédés par voie d'adjudication. Cependant, l'acceptation de la succession sous bénéfice...
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La déclaration de succession
...sif : - L'actif comprend l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers du défunt dont la valeur est définie par rapport au jour du décès. - Le passif ...
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HERITER DESHERITER
...tériels. L'aspect matériel du patrimoine comprend, entre autres, les biens mobiliers et immobiliers et l'argent, tandis que l'aspect immatériel concer...
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